C’est un document administratif établi à la suite d’un décès.
Procédure : Se rendre à la Mairie
Délai : 15 jours à compter de la date de décès de l’intéressé
Documents à fournir :
- Certificat de décès délivré par un médecin ou par un officier de police (photocopie +l’original)
- Photocopie de la pièce du défunt et celle du déclarant
Personne habilitée à constater le décès :
- Médecin légiste
- Médecin de l’hôpital
- L’officier de police
Service concerné : Service décès de l’état civil
Personne habilitée : Toute personne physique
Coût : 500 FCFA
NB : Après 15 jours, il faut une procédure judiciaire